Établissements stables
Sécuriser votre présence en France.
L'expertise en détail : nos interventions
L'expertise
en détail
La notion d'établissement stable détermine l'imposition en France des activités exercées par des entreprises étrangères. Son analyse, à la croisée du droit interne et des conventions fiscales, est souvent délicate.
Nous accompagnons les entreprises et investisseurs étrangers dans la qualification, la structuration et le suivi fiscal de leur présence en France.
Nos interventions portent notamment sur :
- La qualification de l'établissement stable
- L'application des conventions fiscales internationales
- La structuration de la présence en France
- Les obligations déclaratives et fiscales
- La sécurisation des flux transfrontaliers
Domaine
Non-Résidents