Éditeur du site

Le site canis-avocats.com est édité par :

  • Dénomination : CANIS LE VAILLANT AVOCATS
  • Forme juridique : Société civile professionnelle (SCP) d'avocats
  • Capital social : 120 000 euros
  • Siège social : 125 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
  • RCS : Paris 494 971 732
  • SIRET : 494 971 732 00024
  • TVA intracommunautaire : FR20 494 971 732
  • Téléphone : +33 (0)1 47 27 39 14
  • E-mail : contact@canis-avocats.com

Directeur de la publication

  • Maître Xavier Canis, avocat associé et cogérant de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS
  • Contact : contact@canis-avocats.com

Hébergeur

  • Webflow, Inc.
  • 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis
  • Site : webflow.com

Conception et réalisation

  • OURAMA
  • 36 Passage du Caire, 75002 Paris

Informations relatives à la profession d'avocat

Inscription au barreau

  • Les associés de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS sont avocats inscrits au Barreau de Paris.

Règles professionnelles

La profession d'avocat est réglementée par les textes suivants, consultables sur le site du Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr) et sur celui de l'Ordre des avocats de Paris (avocatparis.org) :

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  • Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
  • Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN)
  • Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP)

Secret professionnel

  • L'avocat est tenu au secret professionnel conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
  • Ce secret couvre notamment les consultations, les correspondances échangées avec les clients et les notes d'entretien.

Assurance responsabilité civile professionnelle

  • Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et à l'article 205 du décret du 27 novembre 1991, les avocats de la SCP sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire du Barreau de Paris.

Médiation de la consommation

  • Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige portant sur les honoraires ou l'exécution d'une mission.
  • Adresse : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
  • Site : mediateur-consommation-avocat.fr
  • Le client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du cabinet, par écrit.

Propriété intellectuelle

  • L'ensemble des éléments du site (textes, logos, images, graphismes, structure, mise en page) est la propriété exclusive de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
  • Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité

  • Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un conseil personnalisé.
  • La consultation du site ou l'envoi d'un message via le formulaire de contact ne crée pas de relation client-avocat. Une telle relation ne naît qu'après acceptation expresse du dossier par le cabinet et signature d'une convention d'honoraires.
  • Le cabinet s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'absence d'erreur ou d'omission, ni l'adaptation de ces informations à une situation particulière.
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Liens hypertextes

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Données personnelles et cookies

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Droit applicable et juridiction compétente

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