Politique de confidentialité

Responsable du traitement

  • SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS
  • 125 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
  • RCS Paris 494 971 732
  • Représentée par Maître Xavier Canis, cogérant
  • E-mail : contact@canis-avocats.com

Le cabinet traite les données personnelles collectées sur ce site conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Données collectées

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Finalités et bases légales

Réponse aux demandes de contact

  • Finalité : répondre à vos questions et organiser un éventuel premier rendez-vous
  • Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD)

Mesure d'audience

  • Finalité : analyser la fréquentation du site et améliorer son contenu
  • Base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD)

Sécurité et bon fonctionnement du site

  • Finalité : assurer la disponibilité du site et prévenir les usages frauduleux
  • Base légale : intérêt légitime du cabinet (article 6.1.f du RGPD)

Respect des obligations légales

  • Finalité : répondre aux obligations professionnelles et réglementaires de l'avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment
  • Base légale : obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

Durée de conservation

  • Demandes de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier échange
  • Données des clients : durée de la relation, puis archivage pendant 5 ans à compter de la fin de la mission, correspondant à la prescription de la responsabilité professionnelle de l'avocat
  • Cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum
  • Données statistiques Google Analytics 4 : 14 mois maximum
  • Preuve de votre choix en matière de cookies : 6 mois

Destinataires des données

  • Les avocats et collaborateurs de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, dans la limite de leurs attributions
  • Webflow, Inc., hébergeur du site et des données du formulaire de contact
  • Google Ireland Limited et Google LLC, pour la mesure d'audience si vous l'acceptez

Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors de l'Union européenne

  • Webflow, Inc. et Google LLC sont établis aux États-Unis.
  • Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au Data Privacy Framework (EU-US), pour les entreprises certifiées, et par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

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Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données
  • Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement de vos données
  • Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité de vos données
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements effectués avant ce retrait
  • Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Ces droits s'exercent dans les limites prévues par la réglementation, notamment lorsque la conservation des données est imposée par une obligation légale ou couverte par le secret professionnel.

Exercer vos droits

  • Par e-mail : contact@canis-avocats.com
  • Par courrier : SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, 125 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
  • Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, avec information préalable.
  • En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.

Réclamation auprès de la CNIL

  • Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
  • CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
  • Site : www.cnil.fr

Mise à jour

Le cabinet peut modifier la présente politique à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le site.

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